Cette étude du Haut commissariat des nations unies aux droits de l’homme en Guinée entre dans le cadre de la mise en œuvre du projet d’appui au renforcement de la chaîne pénale et la lutte contre l’impunité en Guinée. Elle a été réalisée dans les tribunaux de première instance de Conakry, Kindia, Labe, Kankan et N’Zerekore. Ceci sur financement du PBF (fonds des nations unies pour la consolidation de la paix). Plusieurs OSC, représentants étatiques et institutionnels ont amendé et validé ce rapport au cours d’un atelier ce jeudi 17 octobre 2019 à Conakry.
L’ enrichissement de cette étude vise à la rendre plus utile et à la portée des populations notamment les couches les plus vulnérables à précisé dans son allocution la représentante adjointe du HCDH Marie Amélie.
En effet, le Directeur National du ministère de la justice souligne que la justice Guinéenne actuelle n’offre pas toutes les garanties nécessaires d’un plein accès de tous au droit et à la justice à cause notamment d’une faible répartition géographique des juridictions sur l’ensemble du territoire national mais aussi de l’insuffisance des effectifs de magistrats, greffiers et avocats. Il a aussi rappelé que le disfonctionnement de la justice Guinéenne remonte au lendemain de l’indépendance avec l’adoption du système germanique inadapté aux réalités du pays. D’où les réformes entamées depuis une dizaine d’années pour y remédier.
A cela s’ajoute d’autres problèmes cités par les participants et le rapport de 32 pages présenté par le consultant maître Amadou Thidiane Kaba. Il s’agit entre autre des barrières socioculturelles, le manque de formation et d’information sur les textes de loi, la pauvreté, la corruption, l’impunité, difficultés pour les justiciables de faire exécuter les décisions de justice, le manque de contrôle régulier du parquet sur les OPJ mais aussi celle de l’inspection générale des services judiciaires et pénitentiaires dans les lieux de garde à vue et détention préventive, le faible recours à l’expertise médicale et scientifique…
Le cas des personnes handicapées a aussi été évoqué notamment le manque d’adaptation des lieux d’incarnation et de détention ou encore le problème de leur accessibilité aux infrastructures judiciaires pour ceux en fauteuil roulant. Les personnes sourdes de naissance sont confrontées au manque d’interprètes professionnels en langue des signes. Il n’existe pas non plus de transcription en braille des textes juridiques pour les aveugles.
A travers des travaux de groupes
autour de 4 thématiques majeures, plusieurs recommandations ont été faites par les participants comme l’élaboration d’une loi sur la médiation pénale, limiter les renvois des audiences à deux comme le stipule la loi, rendre effectif et efficace le tribunal pour enfants ainsi que leurs centres de réinsertion sociale, rendre la justice gratuite pour les couches défavorisées ou mettre en place un budget (ministère justice) pour les assister…..
Hadjiratou Bah
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