Intermédiaire entre le peuple et l’administration publique , le député qui est un élu du peuple est sensé proposer et voter des lois afin d’améliorer le respect des droits des populations. Un rôle pas bien cerné par certains candidats au nouveau parlement guinéen qui au cours de la campagne de février 2020 à travers leurs programmes de société. Un amalgame qui n’est pas sans conséquence chez l’électeur non averti. Le juriste et consultant Mamady 3 kaba apporte des éclaircissements dans cette interview qu’il accorde à Aboubacar Moussa Camara
Qu’est-ce qu’une élection législative et comment selon la loi doit elle se dérouler
Une election législative consiste pour le peuple de se faire représenter à l’assemblée nationale. Il est évident que l’assemblée représentative du peuple donc le pouvoir législatif qui l’un des pouvoir classique de l’Etat et porte le nom d’assemblée nationale et ses membres portent le titre de deputés. Pour désigner les membres de cette assemblée nationale on procède par une élection appellée election législative, qui vise à élire des représentants du peuple qui sont au nombre de 114 députés. Leur mode d’élection sont repartis en deux groupes: les deputés qui sont majoritaires au scrutin uninominal à un tour et le groupe des deputés qui sont élus suivant le scrutin de liste à la représentation porportionelle. Si le premier groupe fait 38 deputés et un par circonscription électorale , le deuxieme est composé de 76 , ce qui signifie que chaque parti politique désireux de prendre part aux elections législative6 l’article 59 de notre constitution dispose que l’assemblée représentative du peuple de Guinée.
Qu’est ce qu’un député et qui peut-être éligible à l’assemblée nationale ?
Un deputé est ce citoyen guinéen qui est âgé de 25 ans au moins qui est présenté par un parti politique et qui a été élu par les électeurs.
Est ce qu’un commi de l’Etat dans l’exercice de ses fonctions peut être candidat à la députation?
L’article 133 du code électoral révisé indique que le mandat de deputé est incompatible avec toute fonction publique non élective. Ça veut dire qu’on ne peut pas cumuler le mandat de deputé avec des fonctions publiques comme par exemple dans une fonction ministerielle. Quand on parle du commi de l’Etat il y’a une incompatibilité. Cette incompatibilité ne commence que quand vous êtes élu deputé, mais avant l’entrée dans le mandat de deputé aucune incompatibilité ne peut être invoquée. Par contre il y’a une question morale qui est peut être invoquée , un ministre par exemple qui est dans la période de campagne peut librement demissionner dans ses fonctions de ministre.
Quelle est la différence entre député national et uninominal? Quelle est leur limite de compétence?
La difference entre un deputé uninominal et deputé élu sur la liste nationale apparait toujours dans le mode d’élection il ya une difference. Ce qu’il y’a 38 deputés qui sont élus souvent en uninominal à un tour sur 38 circonscriptions électorales, le candidat qui totalise plus de voix déclaré élu dans cette circonscription ou même de son suppliant qui aura la possibilité d’assurer la vaccance en cas d’empêchement pour le respect de la législative. Le deputé élu sur la liste nationale à la representation proportionelle, cette fois- ci c’est un autre mode de crutin qui est utilisé parce que vous aurez un nombre qui est proportionelle au nombre de souffrage que vous allez obtenir, donc on fait le calcul entre les deux plus vous avez obtenu un suffrage plus vous aurez de sièges à l’assemblée nationale. Seul le deputé uninominal qui doit recensser les problèmes de ses circonscriptions et les remonter à l’assemblée sinon ils font tout ensemble.
Au cours de cette campagne électorale certains candidats promettaient aux militants la construction d’édifices publics autre, est ce dans leurs prérogatives ?
Ce n’est vraiment pas les prérogatives d’un deputé de construire des ponts ou des écoles ,ce n’est pas exigé. Par contre si un deputé a les moyens de construire des hôpitaux pour sa circonscription il peut bien le faire.
Quelles sont les conséquences de tels amalgames chez les électeurs non avertis?
Les conséquences chez les électeurs ils peuvent être portés à croire que ce que dit le candidat est réalisable alors que c’est des langages populistes pour endoctriner ou embobiner des électeurs afin de les amener à voter pour lui, ça ne serait pas démocratique. Il faut exposer aux populations les fonctions que vous allez pouvoir exercer c’est notamment le vote des lois, des lois qui incitent les investisseurs à venir investir.
Le 1er mars prochain deux scrutins sont prévus la législative et le référendum pour le changement de la constitution de 2010. En tant qu’analiste pensez vous que la population est suffisamment préparée pour bien cerner la portée des deux ?
Cette resposabilité revient beaucoup plus à la CENI de faire sensibiliser et expliquer aux électeurs comment procéder au vote de ces deux differents bulltins. Si l’électeur ne sait pas comment voter, il y’a risque son vote soit annulé. Pour le scrutin référendaire le gouvernement doit s’investir pour une meilleure communication sur le contenu du projet ce qui sera la vulgarisation du texte .
Merci
NB: Après deux reports, le renouvellement du parlement guineen couplé au référendum pour le changement de la constitution de 2010 sont prévus le 1er mars 2020.
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